Pour tout exploitant d’un établissement recevant du public, la visite de la commission de sécurité incendie est un moment déterminant. C’est lors de cette visite que les autorités vérifient la conformité des installations, évaluent les conditions de sécurité et émettent un avis — favorable ou défavorable — qui conditionne le droit d’exploitation de l’établissement. Un avis défavorable peut entraîner une mise en demeure, voire une fermeture administrative.
Pourtant, beaucoup d’exploitants redoutent cette visite par méconnaissance de son déroulement. Qui sont les membres de la commission ? Que vérifient-ils exactement ? Comment s’y préparer efficacement ? Cet article répond à ces questions et vous donne les clés pour aborder sereinement la visite de la commission de sécurité.
Rôle et composition de la commission de sécurité
La commission de sécurité incendie est un organe consultatif chargé de vérifier la conformité des ERP aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Elle émet un avis à l’attention du maire (ou du préfet pour certains établissements), qui est l’autorité décisionnelle.
La commission est composée de :
- Un représentant de la préfecture ou de la mairie (qui préside la commission).
- Un officier ou sous-officier du SDIS (service départemental d’incendie et de secours), souvent le préventionniste du secteur. C’est le membre le plus technique de la commission.
- Un agent de la direction départementale des territoires (DDT) ou de l’urbanisme.
- Un représentant de la police ou de la gendarmerie dans certains cas.
La commission d’arrondissement traite les ERP de 2e à 4e catégorie. La commission départementale, présidée par le préfet, intervient pour les ERP de 1re catégorie et les cas particuliers. Les ERP de 5e catégorie ne font pas l’objet de visites systématiques, sauf sur demande du maire ou en cas de signalement. Source : code de la construction et de l’habitation, articles R. 143-38 à R. 143-47.
Les différents types de visites
La commission intervient dans plusieurs situations :
- Visite d’ouverture : avant la première ouverture au public d’un ERP neuf ou après des travaux importants. L’avis favorable est un préalable obligatoire à l’ouverture.
- Visite périodique : contrôle régulier pendant l’exploitation. La fréquence dépend du type et de la catégorie de l’ERP (de 2 à 5 ans). C’est la visite la plus courante.
- Visite de contrôle (ou de réception de travaux) : après des travaux de mise en conformité, pour vérifier que les prescriptions ont été respectées.
- Visite inopinée : déclenchée par le maire ou le préfet, sans prévenir l’exploitant, en cas de signalement, de plainte ou de suspicion de danger. Rare mais possible.
| Catégorie de l’ERP | Fréquence des visites périodiques | Commission compétente |
|---|---|---|
| 1re catégorie | Tous les 2 à 3 ans (selon le type) | Commission départementale |
| 2e catégorie | Tous les 2 à 3 ans | Commission d’arrondissement |
| 3e catégorie | Tous les 3 à 5 ans | Commission d’arrondissement |
| 4e catégorie | Tous les 3 à 5 ans | Commission d’arrondissement |
| 5e catégorie | Pas de visite périodique systématique | Sur demande du maire |
Déroulement concret de la visite
La visite de la commission de sécurité suit généralement un déroulement structuré. Voici les étapes telles qu’elles se déroulent dans la pratique :
1. Accueil et présentation (15 à 30 minutes)
L’exploitant (ou son représentant désigné) accueille les membres de la commission. Il remet le registre de sécurité et les documents justificatifs : rapports de vérification annuelle des installations techniques, contrats de maintenance, procès-verbaux de mise en service des équipements de sécurité, attestations de formation du personnel.
2. Examen des documents (15 à 45 minutes)
Le préventionniste du SDIS examine le registre de sécurité en détail. Il vérifie que les vérifications réglementaires ont été réalisées dans les délais, que les rapports sont complets et que les prescriptions des précédentes visites ont été suivies d’effet. Les documents manquants ou incomplets sont immédiatement notés comme non-conformités.
3. Visite physique des locaux (1 à 3 heures)
La commission parcourt l’ensemble de l’établissement. Le préventionniste vérifie sur le terrain les installations de sécurité, les conditions d’évacuation, l’état des équipements et le respect des règles de compartimentage. Cette visite est méthodique : elle suit généralement un circuit qui couvre tous les niveaux, du sous-sol au dernier étage.
4. Essais de fonctionnement
Des essais sont réalisés sur les équipements de sécurité : déclenchement du SSI, test de l’alarme générale, fermeture des portes coupe-feu, ouverture des exutoires de désenfumage, éclairage de sécurité, arrêt de la ventilation. Ces essais permettent de vérifier que les installations fonctionnent réellement, pas seulement sur le papier.
5. Réunion de clôture et procès-verbal
La commission se réunit pour délibérer et rédiger le procès-verbal. L’exploitant est informé de l’avis (favorable ou défavorable) et des éventuelles prescriptions. Le procès-verbal est ensuite transmis au maire, qui prend la décision administrative (autorisation de poursuite d’exploitation, mise en demeure ou fermeture).
Les points de contrôle vérifiés
Le préventionniste du SDIS vérifie systématiquement les points suivants lors de la visite :
Moyens de secours :
- Extincteurs : présence, accessibilité, date de vérification, signalétique.
- SSI : état de la centrale, zones en défaut, historique des alarmes.
- Éclairage de sécurité : fonctionnement des blocs BAES et BAEH, autonomie des batteries.
- Robinets d’incendie armés (RIA) et colonnes sèches : accessibilité, état, pression.
Évacuation :
- Dégagements : largeur conforme, absence d’obstacles, sens d’ouverture des portes.
- Plans d’évacuation : affichés, à jour, lisibles.
- Signalétique : panneaux « sortie de secours » éclairés et visibles.
- Exercices d’évacuation : réalisés (au moins 1 par an), consignés dans le registre.
Compartimentage :
- Portes coupe-feu : fermeture automatique effective, joints intumescents en état.
- Clapets coupe-feu dans les conduits de ventilation : fonctionnement vérifié.
- Traversées de parois (câbles, canalisations) : rebouchées avec des matériaux coupe-feu.
Désenfumage :
- Exutoires : ouverture effective, absence d’obstruction.
- Ventilateurs : démarrage sur commande, débit conforme.
- Commandes manuelles : accessibles et fonctionnelles.
Installations techniques :
- Installations électriques : rapport de vérification annuelle, observations levées.
- Installations de gaz : conformité, ventilation, détection de fuite.
- Chauffage : éloignement des matières combustibles, ventilation des chaufferies.
L’avis de la commission : favorable ou défavorable
À l’issue de la visite, la commission émet un avis qui est transmis au maire :
Avis favorable : l’établissement est conforme aux règles de sécurité, ou les non-conformités relevées sont mineures et ne remettent pas en cause la sécurité des occupants. L’exploitation peut se poursuivre normalement. Des prescriptions peuvent accompagner l’avis favorable (travaux à réaliser avant la prochaine visite).
Avis défavorable : des non-conformités significatives mettent en danger la sécurité des occupants. L’avis défavorable ne signifie pas automatiquement la fermeture, mais il impose à l’exploitant de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai fixé. Le maire peut, sur la base de cet avis, prendre un arrêté de fermeture si le danger est imminent. Source : article R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
« L’avis de la commission de sécurité est un avis consultatif. La décision de fermer ou d’autoriser l’exploitation appartient au maire (ou au préfet). Toutefois, un avis défavorable crée une présomption de danger et engage la responsabilité du maire s’il n’agit pas. » — Source : jurisprudence administrative constante.
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Comment préparer la visite efficacement
Une bonne préparation est la clé d’un avis favorable. Voici les actions à mener en amont :
- 3 mois avant : vérifier que toutes les vérifications réglementaires annuelles sont à jour (installations électriques, SSI, désenfumage, extincteurs, éclairage de sécurité). Si des rapports sont périmés, programmer les visites de vérification.
- 2 mois avant : relire le procès-verbal de la dernière visite et vérifier que toutes les prescriptions ont été suivies d’effet. Chaque prescription non réalisée sera relevée à nouveau.
- 1 mois avant : réaliser un audit interne : parcourir l’établissement avec un œil critique, tester les équipements de sécurité, vérifier le dégagement des circulations, l’absence d’obstacles devant les extincteurs et les issues de secours.
- 1 semaine avant : préparer le registre de sécurité avec tous les justificatifs classés par thème (SSI, extincteurs, électricité, désenfumage, formations). Préparer une copie des plans d’évacuation à jour.
- Le jour J : être présent (ou désigner un représentant qui connaît parfaitement l’établissement), avoir le registre et les documents prêts, ne pas bloquer l’accès aux locaux techniques.
Que faire après un avis défavorable ?
Un avis défavorable n’est pas une fatalité. Voici la marche à suivre :
- Analyser le procès-verbal en détail : identifier chaque non-conformité relevée, la classer par gravité et par coût de correction.
- Établir un plan de mise en conformité : prioriser les travaux selon l’urgence (sécurité immédiate des personnes en premier) et planifier les interventions.
- Réaliser les travaux : faire appel à des professionnels qualifiés pour les interventions techniques (SSI, désenfumage, compartimentage).
- Demander une visite de contrôle : une fois les travaux terminés, adresser une demande au maire pour qu’une nouvelle visite de la commission constate la levée des non-conformités.
- Obtenir un nouvel avis favorable : la commission vérifie les points corrigés et émet un nouvel avis.
Le délai entre un avis défavorable et la visite de contrôle varie selon la gravité des non-conformités et la disponibilité de la commission (généralement 3 à 12 mois). Pendant cette période, l’établissement peut rester ouvert si le maire ne prend pas d’arrêté de fermeture, mais l’exploitant est responsable de la sécurité des occupants.
Questions fréquentes
Oui, le maire ou le préfet peut ordonner une visite inopinée de la commission de sécurité. En pratique, cela reste rare et intervient principalement en cas de signalement (plainte d’un usager, observation d’un risque par les pompiers lors d’une intervention). Les visites périodiques, en revanche, sont programmées et l’exploitant est prévenu à l’avance (généralement 1 à 3 mois avant).
Oui, la présence de l’exploitant ou de son représentant est obligatoire. Si personne n’est présent pour accueillir la commission et donner accès aux locaux, cela constitue un manquement qui sera noté dans le procès-verbal. Le représentant doit connaître l’établissement et être en mesure de répondre aux questions de la commission (localisation des locaux techniques, fonctionnement du SSI, organisation des exercices d’évacuation).
Non, l’avis défavorable est un avis consultatif. La décision de fermer l’établissement appartient au maire. En pratique, le maire suit quasi-systématiquement l’avis de la commission, mais il peut accorder un délai pour la mise en conformité. Si le danger est imminent (risque d’effondrement, absence totale de moyens de secours), le maire peut prendre un arrêté de fermeture immédiate. Dans tous les cas, l’exploitant doit corriger les non-conformités dans les meilleurs délais.
L’exploitant doit présenter : le registre de sécurité à jour, les rapports de vérification des installations techniques (électricité, SSI, désenfumage, extincteurs, éclairage de sécurité, ascenseurs), les contrats de maintenance en cours, les procès-verbaux de formation du personnel, le plan d’évacuation, le dossier d’identité du SSI, et les justificatifs de levée des prescriptions de la visite précédente.
L’avis de la commission n’est pas un acte administratif susceptible de recours en lui-même. C’est la décision du maire (arrêté de fermeture ou mise en demeure) qui peut être contestée devant le tribunal administratif. En pratique, il est plus efficace de réaliser rapidement les travaux de mise en conformité et de demander une visite de contrôle que de contester juridiquement un avis qui repose sur des constatations techniques objectives.
